Conditions Générales de Vente
Date de publication : 17/03/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les C.G.V ») s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique (ci-après « le Client » ou « les Clients ») auprès de la société Harmonie Solutions, auto-entreprise, immatriculée au RCS Marseille sous le numéro 909 209 124, dont le siège social est situé 6 rue d’Alby, 13010 Marseille, email : contact@harmonie.solutions (ci-après « Harmonie Solutions ») dont les informations et offres sont disponibles par voie directe ou sur le site Internet harmonie.solutions (ci-après le « Site »).
Les présentes C.G.V s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute demande de service (ci-après « le Service ou les Services ») proposés par Harmonie Solutions aux consommateurs et clients non professionnels.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site, à l’exception du prix qui fait l’objet d’une proposition de devis.
Le choix et l’achat d’un Service est la seule responsabilité du Client.
Les C.G.V sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces C.G.V s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique et de traitement des données de Harmonie Solutions constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, et comme il le sera rappelé ci-dessous, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par email et en justifiant de son identité, à Harmonie Solutions à l’adresse électronique suivante : contact@harmonie.solutions
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Article 1.1 – Modification des C.G.V
Les présentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, autrement dit, au jour de la commande.
Les présentes C.G.V s’appliquent à tous les achats effectués auprès de Harmonie Solutions par des clients non professionnels.
Les C.G.V sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Harmonie Solutions à tout moment. Les modifications apportées aux C.G.V ne s’appliqueront pas aux Services déjà achetés.
Les C.G.V qui trouvent application à une vente de Produits sont celles reproduites au courriel de confirmation.
Article 1.2 – Capacité juridique de contracter
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés.
ARTICLE 2 - Commande
Le Client adresse une demande par voie directe ou via le formulaire de contact Harmonie Solutions présent sur le Site afin de l’informer des Services qu’il désire commander.
Avant de souscrire à une offre de Service :
- Harmonie Solutions organise un premier rendez-vous par tous moyens ;
- Un devis est ensuite adressé au Client avec les présentes C.G.V ;
- S’il est accepté, le devis est signé électroniquement par le Client.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Harmonie Solutions, par courrier électronique, et après encaissement par Harmonie Solutions d’un acompte à hauteur de 30% de la première prestation (ou de la prestation unique) indiquée dans le devis et facturée en conséquence. Le solde de la première prestation sera facturé en fin de mission, ainsi que les éventuelles autres prestations décrites dans le devis, en totalité, avec un délai de paiement à 30 jours.
Harmonie Solutions se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes ne font l’objet d’aucun renouvellement tacite.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par Harmonie Solutions sont fournis aux tarifs en vigueur, selon le devis établi par Harmonie Solutions, lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes et toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Harmonie Solutions.
Les tarifs comprennent les éventuels frais de traitement et de gestion qui sont calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Harmonie Solutions et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement se fait par carte bancaire ou par virement bancaire. Le prix est payable comptant ou en plusieurs acomptes, selon le choix du Client.
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée.
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur.
Le Vendeur peut suspendre la délivrance des Produits si le Client ne paye pas le prix dans les conditions définies.
Les Services de Harmonie Solutions sont fournis en contrepartie d’un prix. Toute somme versée d’avance peut produire des intérêts après 3 mois de paiement, comme stipulé par l’Article L.214-2 du Code de la consommation.
Le prix est payé en deux étapes : un acompte de 30% lors de la commande et le solde à la fin de la prestation. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 – Fourniture des Services
Harmonie Solutions s’engage à fournir les services commandés avec une obligation de moyens.
Si les services ne sont pas fournis dans le délai convenu (autre que par force majeure ou faute du Client), le Client pourra demander la suspension du paiement ou la résolution du contrat avec remboursement partiel au prorata des prestations fournies.
ARTICLE 6 – Modalités de résiliation du contrat
La résiliation peut être effectuée par voie électronique, si Harmonie Solutions permet cette option.
Harmonie Solutions peut résilier le contrat sans préavis si le Client utilise les services à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.
En cas de résiliation de la part de Harmonie Solutions, un préavis de 30 jours sera respecté et Harmonie Solutions s’engage à rembourser au prorata des prestations fournies.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Pour les prestations de services, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Si le Client souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce au droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Si le Client se rétracte après l’exécution partielle du service, il devra payer une somme proportionnelle au service déjà fourni.
Le droit de rétractation doit être notifié par écrit (lettre, email) et donne lieu à un remboursement dans les 14 jours suivant l’exercice du droit.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Harmonie Solutions est indépendant des éditeurs de services de recherche et des réseaux sociaux. Elle ne peut être responsable des retards ou de l’inexécution dus à un cas de force majeure, une mauvaise utilisation ou une non-mise en place des recommandations.
Le Vendeur n’est pas responsable de la perte de trafic ou de revenus du Client.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Harmonie Solutions collecte les données nécessaires à la gestion de la commande, à l’établissement des factures, et pour la gestion du compte Client. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l’exécution des services uniquement.
Les données personnelles sont protégées par le RGPD.